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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 novembre 2025.
1. Introduction :
La société Valentin CUVECLE – Studio 27, Entrepreneur Individuel, dont le siège est sis au 16, rue des Chantereines, 93100 Montreuil, SIREN 923363030 (ci-après la « Société ») est un prestataire de services spécialisé dans la Direction Artistique (Conseil et Gestion), plus précisément dans la création, l’enregistrement et la production d’œuvres musicales et audiovisuelles, et dans la création, la vente et la maintenance de sites internet auprès de particuliers et de professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes passées par toute personne particulier ou professionnel (ci-après désigné le « Client ») commanditaire d’un ou plusieurs service(s) commercialisé(s) par la Société (ci-après « le Service »). Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions qui n’ont pas fait l’objet de l’accord préalable et écrit de la Société. Le fait de passer une commande auprès de la Société comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
2. Offre de service :
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société, matérialisée par un accusé de réception émanant de la Société.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
3. Information sur les services :
Avant toute commande, la Société emploie un soin particulier à informer ses Clients des caractéristiques essentielles des Services qu’elle commercialise en leur communiquant notamment, pour chaque Service proposé, le détail de la compétence de son personnel dédié, la description du matériel technique employé, les prix pratiqués (ci-après les « Informations ») notamment sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://valentin-cuvecle.com.
Musique – Audiovisuel
https://valentin-cuvecle.com/studio-27/
Création de Sites Internet
https://valentin-cuvecle.com/web-design/
4. Commandes :
Les commandes peuvent donner lieu ou non à l’envoi par voie postale ou courriel à la Société d’un bon de commande. Dans tous les cas, la Société se réserve la possibilité de refuser les commandes qui ne porteraient pas sur l’un des Services de la Société, qui ne relèverait pas de ses compétences ou contiendrait des stipulations particulières ajoutées par le Client qui ne seraient pas acceptées par la Société. Par ailleurs, qu’un bon de commande ait été ou non adressé à la Société, un devis est systématiquement établi par la Société avant toute commande du Client (ci-après le « Devis »).
Le Devis est conforme et s’interprète par principe conformément aux termes des présentes Conditions générales et ne pourra déroger aux présentes Conditions générales que par des stipulations spéciales non équivoques, communément acceptées par la Société et le Client. Chaque Devis établi est valable 14 jours à dater de son émission, sous réserve que la Société ne soit dans l’obligation de modifier ses tarifs suite à la modification d’un élément substantiel du Devis dont notamment, par exemple, une modification des conditions de ses éventuels fournisseurs.
Les commandes et conditions de règlement consenties par toute personne physique, salariée ou non, se présentant comme agissant pour le compte de la Société sont faites sous réserve de l’accord écrit du représentant légal de la Société. La prise en compte de la commande du Client est conditionnée par la signature du Devis et le paiement de 50% du prix de la commande. La commande sera traitée par la Société
- (i) après retour du Devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature, le tampon du Client, et l’indication du mode de règlement retenu (soit par chèque émis à l’ordre de la Société, soit par virement bancaire sur le compte de la Société).Toute mention au Devis émanant du Client, non acceptée par écrit par la Société, qui serait en opposition avec les présentes CGV ou particularités définies d’un commun accord entre la Société et le Client, sera considérée comme une invitation à entrer de nouveau en pourparlers et devra donner lieu à l’approbation préalable et écrite de la Société pour que la commande soit définitivement réputée validée ; et
- (ii) après parfait encaissement par la Société de 50% du prix de la commande.
Dans le cas où le Client adresserait à la Société le Devis signé sans procéder corrélativement au paiement de la première fraction de 50% de la commande, ou en cas de difficultés de paiement (retard, encaissement impossible, etc.), la Société sera en droit de refuser d’honorer la commande ou de solliciter le paiement. Après réception du Devis signé par la Société et parfait encaissement de 50% du prix de la commande, la Société et le Client se mettront d’accord sur la date de début d’exécution de la Prestation, qui sera nécessairement fonction des disponibilités de chacune des parties.
Le Client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, et avant le commencement d’exécution de la Prestation par la Société, le Client non-professionnel pourra être remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées. Passé ce délai, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible sans l’accord de la Société.
5. Livraison :
Lorsque la commande donne lieu à la livraison d’un ou plusieurs fichier(s) correspondant à un ou plusieurs enregistrement(s) sonore(s) et/ou audiovisuel(s) (Ci-après le(s) « Fichier Livrable »), le Devis définit le délai de livraison et le format du ou des fichier(s) à livrer (Par exemple : WAV, MP3, à préciser). Le délai de livraison court à compter du jour de la remise par le Client de l’intégralité des éléments le cas échéant nécessaires à l’accomplissement de la commande. La livraison s’effectue au(x) format(s) défini(s) au Devis. Tout nouvel export par la Société en un autre format que celui ou ceux initialement convenus pourra donner lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire convenue entre la Société et le Client, étant convenu que le ou les Fichier(s) Livrable sont exportés dans le format défini au Devis aux risques et périls du Client. En cas d’erreur du Client sur le format choisi rendant le Fichier impropre à l’usage, le Client en est réputé seul et unique responsable. La livraison de tout autre fichier autre que le(s) Fichier(s) Livrable, notamment les fichiers de session studio, les fichiers de pistes consolidées dites « stems », les fichiers dits « sources », en ce qu’ils représentent une composante sonore et/ou visuelle et/ou audiovisuelle du ou des Fichier(s) Livrable, est conditionnée à une mention explicite désignant ce(s) fichier(s) en tant que tel(s) au Devis signé.
Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut du ou des Fichier(s) Livrable livrés, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport au Devis signé doivent être formulées par écrit dans les plus brefs délais, et pas après l’écoulement d’un délai de 7 jours à compter de la réception du ou des Fichier(s) Livrable. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à la Société d’effectuer toutes les opérations de vérification relatives aux réclamations. Le(s) Fichier(s) Livrable(s) sera ou seront livré(s) uniquement par voie dématérialisée par e-mail.
Clauses spécifiques – Mixage et Mastering
La Prestation de Mixage Audio comprend 2 révisions après livraison du premier Fichier(s) Livrable(s).
La Prestation de Mastering comprend 1 révision après livraison du premier Fichier(s) Livrable(s).
Toute révision complémentaire fera l’objet d’une nouvelle facturation d’un montant de 50% de la Prestation initiale.
Dans le cas d’une co-production entre plusieurs entités, un document attestant de la désignation de l’une d’entre elles pour le retrait des bandes masters et sessions de travail sera exigé. Les sessions de travail et bandes masters du Client seront sauvegardées dans les locaux de la Société durant une période de 30 jours suivant la date de la facture. Aucune réclamation au-delà de ce délai ne sera admise. La Société pourra assurer un service de sauvegarde supplémentaire à la demande du client, ce dernier étant facturé 10,00 € HT/jour.
Web Design : Responsabilité Professionnelle et Modalités de maintenance
Les sites internet créés et développés par la Société restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de la facture de la prestation concernée. Chaque site est fournis fonctionnel et clé-en-mains ; tout futur défaut de fonctionnement (bug) nécessitant une maintenance fera l’objet d’une nouvelle facturation dans le cas où un contrat de maintenance annuel n’ai pas été mis en place.
La Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du Client sur le site web entrainant une indisponibilité du site et/ou une perte de données. Le Client prend note et est informé qu’à partir du moment où la propriété du site internet en question lui est transférée (par le paiement de la facture), il en devient le propriétaire et responsable.
Le Client a le droit à une révision finale globale du site web incluant des retouches de design, du contenu et des images. La Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de non-appréciation de l’audience du Client concernant le design du Site internet.
6. Tarifs et modes de règlement :
Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Hors Taxes.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet de la Société. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel ou particulier peuvent toutefois bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services. Celles-ci doivent faire l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et la Société.
Aucun travail ne débutera avant la réception par la Société du devis et des CGV signés et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.
Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par la Société pour le paiement sont les suivants :
- Virement bancaire.
A l’exception des prestations Enregistrement Audio d’une durée strictement inférieure à 9 (neuf) heures, et sauf conditions particulières préalablement convenues, le règlement est payable sur présentation de la facture en deux échéances :
- 50% à verser au moment de l’acceptation du Devis,
- 50% au dernier jour de Service commandé par le Client.
Les commandes étant conditionnées au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes pour les honorer, en cas de refus par le Client du paiement à l’une quelconque de ses échéances, la Société sera autorisée à ne pas honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer le(s) Fichier(s) Livrable, sans que le Client puisse opposer un manquement par la Société à ses obligations ou prétendre à une quelconque indemnité.
7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, la Société pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40€ (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
NB : Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
8. Garantie :
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de la Société d’une durée de 2 mois à compter de la livraison, et limitée au(x) Fichier(s) Livrable(s), sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des obligations contractuelles lui incombant. L’effet de la garantie est limité au remplacement du ou des Fichier(s) Livrable(s) présentant un défaut de fabrication nettement établi et porté à la connaissance de la Société dans un délai de quinze (15) jours par écrit à compter de la date d’apparition du défaut, à défaut de quoi la réclamation n’est pas recevable. La date de début de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition du ou des Fichier(s) Livrable. La garantie est exclue
- (i) si l’usage du ou des Fichier(s) Livrable(s) ne répond pas aux besoins spécifiques et contraintes techniques du Client. Le Client devra en effet s’assurer préalablement à la commande de la compatibilité du ou des Fichier(s) Livrable(s) avec le système dans lequel il sera intégré ; ou
- (ii) si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le(s) Fichier(s) Livrable(s) effectuée sans autorisation.
Toute transformation ou modification du ou des Fichier(s) Livrable(s) livré(s) entraînera l’extinction de plein droit de la garantie sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. Les frais d’intervention et de déplacement s’il y a lieu de la Société demeurent à la charge du Client.
9. Cahier des charges et modifications :
Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, la Société peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Société. Au besoin la Société pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à la Société.
Le Client s’engage à fournir à la Société tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que la Société dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
10. Cas d’annulation :
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
11. Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication :
Il est rappelé, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), que tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont la Société est auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (“œuvres de l’esprit”). Les droits d’auteur de la Société peuvent être transférés au Client si la Société et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par la Société, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Société se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Prod by Valentin Cuvecle ou Mix by Valentin Cuvecle » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la Société se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
12. Réserve de propriété :
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
13. Résiliation :
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, la Société se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, la Société ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.
14. Données personnelles :
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019. Dans tous les cas, les données personnelles (y compris bancaires), collectées dans le cadre de la conclusion des commandes ne sont utilisées que pour le traitement de la commande du Client et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Pour plus d’informations concernant la manière dont sont traitées vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
15. Confidentialité :
A l’occasion de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la commande, le Client peut se voir communiquer de nombreuses informations, qui s’entendent de toutes les informations ou toutes données de toute nature relative aux Services de la Société, et notamment technique, commerciale ou financière divulguées par la Société (ou tout représentant dûment habilité) ou de tiers, par écrit ou oralement (ci-après « les Informations Confidentielles »). Le Client s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de l’utilisation conforme du ou des Fichier(s) Livrable(s).
Le Client s’engage en outre irrévocablement, pour l’ensemble de ses collaborateurs, à ce que les Informations Confidentielles
- (i) Soient protégées et gardées strictement confidentielles,
- (ii) Ne soient pas divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tous tiers ou toute personne autre que celles désignées préalablement par écrit par la Société,
- (iii) Ne soient pas utilisées, ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, dans un autre but que dans l’utilisation conforme du ou des Fichier(s) Livrable(s) par le Client, sans le consentement préalable et écrit de la Société. Il est expressément convenu que la divulgation au Client par la Société d’Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au Client un droit quelconque sur tous documents écrits ou imprimés auxquels se rapportent ces Informations Confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur tant que le Client disposera d’Informations Confidentielles, ce sans limitation de durée, et est irrévocable.
16. Validité des échanges électroniques :
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
17. Droit applicable, juridiction et médiation :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
A ce titre la Société propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de www.litige.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
18. Informations de contact
Le Client peut contacter la Société soit par mail à l’adresse contact@valentin-cuvecle.com, par téléphone au +33 6 65 42 18 08 ou par voie postale : Valentin Cuvecle – Studio 27 EI, 16 rue des Chantereines, 93100 Montreuil.
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